Conditions générales de vente

Modèle de base à faire relire avant mise en ligne définitive.

1. Objet

maresiliation.ch propose un service payant d’impression et d’envoi en recommandé d’une lettre de résiliation générée à partir des informations fournies par le client, au prix affiché au moment de la commande (14.90 CHF pour la résiliation LAMal).

2. Responsabilité du client

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations saisies (identité, adresse, informations sur son assurance, date d’effet souhaitée). maresiliation.ch ne vérifie pas l’exactitude de ces informations avant l’envoi et n’est pas un conseil juridique.

3. Délai d’envoi

L’envoi recommandé est effectué dans les jours ouvrables suivant la commande, dans la limite du délai affiché sur le site pour garantir une réception par l’assureur avant le 30 novembre. maresiliation.ch ne peut être tenu responsable d’un retard imputable à La Poste ou à un tiers.

4. Droit de rétractation

La prestation étant personnalisée et exécutée rapidement à la demande du client, le service est considéré comme pleinement exécuté dès l’envoi postal, sans droit de rétractation après cet envoi.

5. Droit applicable

Le droit suisse est applicable. For juridique : [votre canton].